Vente d'animaux:

Code rural - art. L214-8 (V) : Toute vente d'animaux de compagnie doit s'accompagner au moment de la vente :

1. La carte de tatouage:


Elle est obligatoire et le numéro d'immatriculation (3 lettres et 3 chiffres) doit être lisible sur l'animal.

2. Le contrat ou l'attestation de vente: 


Ce document est obligatoire et doit mentionner les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur, l'identité de l'animal, la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom du vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est libre à l’acheteur).

3. Le certificat de naissance ou le pedigree pour un chien de race.

4. Le carnet de vaccination:


Il n'est pas obligatoire mais tout éleveur sérieux doit pouvoir vous le fournir, attesté par le tampon et la signature d'un vétérinaire.

5. Le document d'information: 


Il décrit les caractéristiques et les besoins de l'animal, il est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Il peut contenir également des conseils d'éducation.

6. Un certificat de bonne santé du vétérinaire si l'animal est cédé par un particulier:


Attention : Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...

I. ― Lors de la vente d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes : 


Pour les chiens et chats, pour chaque animal: 


a) L'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime


b) Le sexe ; 
c) L'existence ou l'absence d'un pedigree ; 
d) Le numéro d'identification de l'animal ; 
e) La date et le lieu de naissance de l'animal ; 
f) La longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ; 
g) La taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ; 
h) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ; 
i) Le prix de vente TTC. 


Les mentions communes à plusieurs animaux détenus dans une même unité peuvent ne pas être répétées. 


Pour les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques, pour chaque lot d'animaux de même espèce: 


a) L'espèce ; 
b) La variété ou la race ; 
c) Le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe) ; 
d) La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ; 
e) Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ; 
f) Le prix de vente TTC.
 
II. ― S'agissant des chiens et des chats proposés à l'adoption par les associations de protection des animaux, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages ou autres équipements, utilisés pour leur présentation à l'adoption, les mentions suivantes : 


a) L'espèce et la mention « de race » dans les conditions prévues au a du 1° du I ; 
b) Le cas échéant, son appartenance à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime
c) Le sexe ; 
d) Le numéro identification de l'animal ; 
e) L'âge connu ou approximatif de l'animal, s'il peut être déterminé. 
En outre, doivent être mentionnés pour les chiens le comportement connu de l'animal et, lorsque le responsable du refuge en dispose, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...

I. ― Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, est mis à disposition puis remis à l'acquéreur un document d'information dans lequel sont mentionnés : 


1° Les caractéristiques et les besoins biologiques et comportementaux de l'animal en tenant compte des spécificités liées à l'espèce, la variété ou à la race ; 
2° Des conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ; 
3° Des renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal en spécifiant dans quelle mesure l'animal vit en solitaire, en couple ou en groupe ; 
4° La longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race ; 
5° Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal ou d'un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir. 

II. ― En outre, pour les chiens, le document d'information comprend : 


1° Des conseils d'éducation, de familiarisation et de socialisation, y compris ceux relatifs à la prévention des risques de morsures ; 
2° Pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, les obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens, notamment celles mentionnées aux articles L. 211-11 à L. 211-16 et D. 211-3-1 à D. 211-3-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...

I. ― Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée

au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.

 

Elle comporte les mentions suivantes: 


1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ; 
2° L'identité et l'adresse de l'acquéreur ; 
3° La description de l'animal cédé et son numéro d'identification lorsqu'il est obligatoire ; 
4° Le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente ; 
5° La date de vente ou de cession et de livraison ; 
6° Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur

en complément des garanties légales ; 
7° La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ; 
8° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
 
II. ― En outre, pour les chiens et chats, l'attestation de cession comporte la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte conformément à l'article D. 214-32-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
III. ― Par ailleurs, pour les chiens, l'attestation de cession comporte les mentions suivantes : 
1° Leur appartenance éventuelle à la deuxième catégorie définie par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale prévue aux articles L. 211-13-1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 du même code
2° La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie définie à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
 
IV. ― L'attestation de cession mentionnée aux I, II, III est datée et signée par le cédant et l'acquéreur. 
Le cédant conserve une copie de l'attestation de cession pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
 
V. ― Pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens, les chats et ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu d'attestation de cession à des personnes autres que celles exerçant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'il permet d'identifier le ou les animaux auxquels il se rapporte, la date et l'heure d'achat, le prix TTC, le moyen de paiement, le numéro de transaction et l'identité du vendeur. 
Le cédant conserve une copie ou la version dématérialisée du ticket de caisse pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.

Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 1 (différé) En savoir plus sur cet article...

I. ― Le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est délivré par un vétérinaire au vu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chat.
 
II. ― Les informations mentionnées au I sont: 


1° L'identité et l'adresse du cédant ; 
2° Le numéro d'identification de l'animal et le document justifiant de cette identification ; 
3° La date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant ; 
4° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ; 
5° Les dates des vaccinations réalisées.
 
III. ― Le vétérinaire procède à un examen du chat.
 
IV. ― Le vétérinaire transcrit sur le certificat de bonne santé les informations mentionnées au II et le résultat de l'examen mentionné au III. Il mentionne la date et le lieu d'examen du chat et appose son cachet et sa signature sur ce certificat.
Article 2 (différé) En savoir plus sur cet article...

Le certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction. Il est délivré par le cédant à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et est à la charge du cédant.


Article 3 (différé) En savoir plus sur cet article...

Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
Article 4 (différé) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Votre animal se révèle malade : 4 voies de recours possibles

1. L'action amiable:

Dès les premiers symptômes, consultez le vétérinaire et envoyez immédiatement un courrier recommandé au vendeur. Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pouvez entamer une action judiciaire.

2. L'action en garantie pour vices rédhibitoires:

Elle est possible en cas de maladie grave chez le chien ou le chat (maladie infectieuse, malformation,…).

La liste de ces maladies est définie par la loi (loi du 22 juin 1989 et décret du 28 juin 1990) 

Attention : il y a des délais à respecter pour faire établir le certificat vétérinaire.

Si vous obtenez satisfaction, vous aurez le choix entre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix. 


3. L'action fondée sur l'existence d'un vice caché (article 1641 du Code civil) :

Elle est utile si votre animal est atteint d'une maladie ne figurant pas dans la liste précédente ou si celle-ci se révèle trop tard. Vous devrez apporter la preuve du vice, de son caractére caché et de son existence avant la vente.

Si le tribunal vous donne satisfaction, vous aurez le choix entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés ou le remboursement d'une partie du prix si vous gardez l'animal.

4. L'action en nullité pour vice de consentement (article 1109 du Code civil):

Vous devrez apporter la preuve du vice de consentement (erreur, vol ou violence) lors du contrat de vente.

Si le tribunal vous donne satisfaction, la vente sera anéantie et vous obtiendrez le remboursement du prix. L’annulation de la vente de l’animal oblige également la restitution de l’animal à l’éleveur.

L'Article R.213-2 précise la liste des maladies rédhibitoires concernant les chiens et les chats : ces recours devant les tribunaux sont enfermés dans des délais très courts, généralement l'action est enfermée dans un délai de 30 jours subordonnés à la production d'un certificat vétérinaire délivré dans les 5 à 8 jours après la livraison de l'animal. Il est donc important d'ammener son animal chez le vétérinaire dans les jours qui suivent son acquisition.

- Pour l'espèce canine:

  • la maladie de Carré, 

  • l'hépatite contagieuse, 

  • la parvovirose canine, 

  • la dysplasie coxofémorale, 

  • l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois

  • l'atrophie rétinienne.


- Pour l'espèce féline:
 

  • la leucopénie infectieuse, 

  • la péritonite infectieuse féline, 

  • l'infection par le virus leucogène félin, 

  • l'infection par le virus de l'immuno-dépression

Il convient également de rappeler qu'en vertu de l'Article R214-20 du code rural : Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.