VIVRE AVEC UN ANIMAL :

  • MES DROITS ET MES DEVOIRS

Responsabilité: Article 1385 du Code Civil

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Identification de votre animal : art L212-10 du code rural
Tous les carnivores domestiques (chien, chat et furet) doivent être identifiés avant leur cession.

Depuis juillet 2011 seuls les chiens identifiés par puce électronique et détenteurs d'un passeport pourront être vaccinés contre la rage

Passeport: 

Tout chien, chat et furet faisant l'objet de mouvements intracommunautaires, commerciaux ou non commerciaux, doit être accompagné d'un passeport conforme au modèle fixé par la décision de la Commission 2003/803/CE du 26 novembre 2003 susvisée, délivré par les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 du code rural et les vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 221-11 du code rural.

Location d'un appartement avec un animal de compagnie: 

Peut-on m'interdire de détenir un animal de compagnie dans mon appartement en location? 

Tout d'abord, lors de l'élaboration du contrat de location, seule l'interdiction de détenir un chien de première catégorie est licite. Ensuite, la détention de l'animal est subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât, ni aucune nuisance. 

La présence d’un animal est donc autorisée que la location porte sur un bien meublé ou non meublé. Cependant les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme peuvent contenir une clause tendant à interdire la détention d’un animal.

Article 10 Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Trouble de voisinage: 

Code de la santé publique : Article R1334-31

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

aboiement : Un seul des trois critères (durée, répétition, intensité) suffit à constituer un trouble de voisinage quelle que soit l'heure, et quelles que soient les circonstances particulières. 

Toutefois, selon l'heure l'infraction peut être requalifiée en tapage nocturne. Une seule constatation auditive suffit, sauf si les aboiements correspondent à une activité professionnelle, auquel cas une mesure acoustique est nécessaire pour la constatation de l'infraction. 

Une peine de confiscation de la chose peut même être prononcée. 

Il est important de noter que le juge apprécie souverainement les différents éléments et qu'il prend en compte également le lieu où le bruit est engendré. 

Il pourra prendre toutes les mesures nécessaires à la cessation du trouble ( mur anti bruit, limitation du nombre de chien, confiscation des chiens)
chant du coq :

 

Plusieurs jurisprudences nous renseignent quant à l'application de la loi par les juges concernant les troubles de voisinage dû au chant d'un coq. 

Les solutions sont souvent différentes selon qu'on se trouve en zone urbaine ou rural.

 

Ce qui est automatique anormal en zone urbaine peut être considéré comme un trouble normal en zone rurale. Les critères d’appréciation des juges sont l'intensité excessive des cris du coq, du caractère intempestif et de sa répétition, celle-ci étant obligatoirement aléatoire. 

Odeur et autres nuisances:

 

Tous comme le bruit, d'autres nuisances peuvent être sanctionnées. Autant le chant du coq peut être accepté, autant les odeurs de poulaillers considérées comme pestilentielles sont sanctionnées. 

Les odeurs représentent le deuxième trouble de voisinage le plus fréquent. 

Les animaux vivant dans de telles conditions sont généralement considérés comme étant en situation de maltraitance.

Vétérinaire:

Bien que certains critères esthétiques dictent aux éleveurs et aux particuliers de couper les oreilles de leurs chiens, sachez que cette intervention est strictement interdite dorénavant.

Article R214-21 : Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.

La vente ou la présentation, lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d'animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'alinéa précédent est interdite.

Les dispositions du présent article ne s'opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l'alinéa précédent, par des ressortissants d’États où l'otectomie est autorisée, d'animaux ayant légalement subi cette intervention.

Lors d'un conflit avec un vétérinaire, il faut tout d'abord prévenir le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Les vétérinaires sont soumis au code de déontologie vétérinaire qui a été repris par le Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural. 

Le respect de l'animal doit être l'une de leurs principales préoccupations même s'il agit dans des circonstances difficiles.

 

Le Code de déontologie - Version consolidée au 8 juillet 2010 prévoit une série de devoirs fondamentaux comme le devoir d'apporter des soins d'urgence à un animal dans les limites de ses possibilités : 

Art. R.* 242-48.Devoirs fondamentaux:  

I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.

II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie.

III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.

IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.

V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.

VI. - Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal. S'il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.

En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.

Art. R.* 242-49. Le vétérinaire peut ne pas demander d'honoraires à ses clients démunis de ressources suffisantes.

Garde et toilettage: 

Toute garde d'un animal de compagnie est assujettie aux règles du Code Civil spécifique à la garde des objets. Ainsi le gardien doit se comporter "en bon père de famille" et apporter tous les soins nécessaires à la chose qu'il a sous sa garde comme le précise l'article 1927 du Code civil. L'article 1947 précise que le propriétaire est tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Lors du dépôt de votre animal à un toiletteur, les mêmes règles s'appliquent.

Dressage : 

Le dressage de son animal peut être un moment privilégié entre le maître et le chien. Cependant le dressage ne doit pas être une source de souffrance pour l'animal qui reste protégé contre des sanctions trop lourdes utilisées sous l'appellation dressage.

Article R214-24 : L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.

Le dressage au mordant est quant à lui, strictement encadré : 


Article R211-8 Le dressage au mordant, mentionné à l'article L. 211-17, ne peut être pratiqué que :

1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds. Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au IV de l'article L. 214-6, ou sous le contrôle d'une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture pour pratiquer la sélection canine.

Cadavre des animaux:

La mort de son animal de compagnie conduit à beaucoup de questions pesantes comme le choix entre la mise en terre et l'incinération. Certaines lois peuvent vous imposer la solution.

Si l'animal pèse plus de 40 kg : vous devez prévenir dans les 48 heures les autorités (équarrisseur, vétérinaire...) et isoler les cadavres, afin de procéder à l’équarrissage.

Article L226-1 

Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l’État est nécessaire dans l'intérêt général.

La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.

Article L226-6 : I. 

Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.

II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur production.

III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.

IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Si l'animal pèse moins de 40 kg : vous avez la possibilité de l'enterrer à condition que le terrain soit situé à plus de 30 mètres de toute habitation et de tout point d'eau.

Article L226-4 : 

Par dérogation à l'article L. 226-2, dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire, constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place des cadavres mentionnés à l'article L. 226-1 relève du service public de l'équarrissage. 

Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages. 

Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Article L228-5 : I. 

Est puni de 3750 euros d'amende le fait de:

1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des matières animales dont l'élimination est obligatoire ;

3° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;

4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine ;

5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.