Les lois de chasse : la chasse en général:

Tir aux pigeons vivants: 

Article R214-35 du Code Rural

Il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.

Article R222-3 Code de l’environnement

En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.

Article R222-4 Code de l’environnement

Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : 

1° Un état de ses membres ; 

2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ; 

3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse. 

Ces documents doivent être régulièrement tenus à jour.


Article R222-55 Code de l’environnement

Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes : 

1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; 

2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 224-3

3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 222-11

4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français. 

Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L. 222-18.

Article R222-67 Code de l’environnement

La superficie minimale de la réserve de l'association sera d'un dixième de la superficie totale de son territoire. 

Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.

Article R222-86 Code de l’environnement

Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. 

Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.

Article R223-3 Code de l’environnement

Nul ne peut être admis à prendre part à l'examen s'il n'a quinze ans révolus le jour des épreuves et s'il n'a participé à une session de formation pratique.

Article R424-1 Code de l’environnement

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces de gibier :

1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;

2° Limiter le nombre des jours de chasse ;

3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.


Article R424-2 Code de l’environnement

I. - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :

1° La chasse au gibier d'eau :

a) En zone de chasse maritime ;

b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;

2° L'application du plan de chasse légal ;

3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;

4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;

5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.

II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.


Article R424-3 Code de l’environnement

En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.

La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.

Article R424-4 Code de l’environnement

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.


La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Article R424-5 Code de l’environnement

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

Article R424-6 Code de l’environnement

La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.

Article R424-7 Code de l’environnement

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant :


---- VOIR TABLEAU---

Article R424-8 Code de l’environnement

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7 du Code de l'Environnement le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier :


---- VOIR TABLEAU---

Article R424-9 Code de l’environnement

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

Code rural (partie législative)


Section 3 : Modes et moyens de chasse L224-4 du Code Rural

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. 

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent. 

Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. 

Art. L. 220-3

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. 

L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.

Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. 

Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000. 

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

Article 27

L'article L. 224-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui.

Peut-on interdire la chasse sur sa propriété ?


OUI. Le droit de chasse est un accessoire du droit de propriété. 

Le propriétaire est donc, en principe, libre d'y autoriser ou non cette pratique.

Mais dans certains cas ce droit peut être transféré à une association communale de chasse agréée (ACCA). 

La constitution d'ACCA est obligatoire dans toutes les communes des 29 départements figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse. Elle est possible dans les autres départements où une demande communale est exprimée.

La création d'une association communale de chasse agréée a notamment pour conséquence le transfert à l'association des droits de chasse sur les terrains inclus de plein droit dans le territoire de l'association.  

Cependant des terrains peuvent être exclus du territoire de l'association dans deux hypothèses: 


1° Sont exclus, de façon automatique, les terrains répondant aux conditions suivantes 

- les terrains situés dans un rayon de 150 m de toute habitation;  

- les terrains entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et du gibier à poil;  

- les terrains faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). 


2° Un propriétaire peut s'opposer, au nom de ses convictions personnelles, à l'exercice de la chasse sur ces biens et donc à l'inclusion de ses terrains dans l'association communale de chasse agréée.  

- Il doit alors manifester cette opposition en la notifiant au Préfet du département. Cette notification doit être faite six mois avant le terme de la période de cinq ans correspondant au renouvellement des apports dans l'association communale de chasse agréée. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. L'opposition doit porter sur l'ensemble des biens appartenant au propriétaire en cause qui s'interdit aussi pour lui-même de chasser sur ses biens.  

- Le propriétaire ayant formé opposition est tenu de signaler matériellement sur son terrain l'interdiction de chasser. Il doit aussi procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts. 

Bon à savoir :

Lorsque les terrains qui sont exclus du territoire de l'association communale de chasse agréée changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition en raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois à compter du changement de propriétaire.

A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. 

Les lois de chasse :

  • Signaler une infraction

Les types d’infractions pouvant être commises par les chasseurs sont nombreux et variés.

 

Pour simplifier on peut les regrouper en plusieurs familles: 

-les infractions concernant le lieu de chasse (réserve, proximité d’habitations…), 

-celles concernant les espèces chassées (espèces protégées, plan de chasse…), 

-celles relatives au temps de chasse (chasse de nuit, recherche de gibier avec source lumineuse…), 

-celles qui s’intéressent aux moyens employés (type d’armes, interdiction de chasse à partir d’un véhicule, moyens prohibés…) 

-celles qui visent le permis de chasser (chasse sans permis, non présentation immédiate du permis de chasser… 

Souvent les non chasseurs constatent des infractions et sont outrés par le comportement des chasseurs mais ne savent pas comment agir pour faire cesser l’infraction et faire poursuivre l’auteur. 

Deux cas de figure se présentent:

- le témoin est une victime potentielle immédiate du chasseur. La notion de danger immédiat pour les personnes est avérée. Le cas le plus fréquent est celui des tirs à proximité d’habitations. Il n’y a normalement là pas de difficulté pour obtenir l’arrêt de l’infraction. Un appel à la brigade de gendarmerie locale déclenchera aussitôt le déplacement d’une patrouille sur les lieux.

 

Pour être certain de ce déplacement rapide il ne faut pas hésiter à insister sur le caractère dangereux et actuel des tirs, quitte à en « rajouter » un peu (tirs continus et toujours en cours, auteurs toujours présents sur place…).

Si possible éviter de prononcer le mot « chasseur » et déclarer ignorer l’origine des coups de feu.

- les infractions constatées ne mettent pas directement en péril des vies humaines (chasse d’une espèce protégée, chasse dans une réserve, pièges illégaux…).

Devant ce type d’infraction il peut arriver que les services de police ou de gendarmerie refusent de se déplacer ou d’enregistrer une plainte venant d’un particulier.

Dans cette hypothèse il est conseillé d’aviser immédiatement notre association qui a tout pouvoir pour déposer aussitôt une plainte et exiger le déclenchement d’une enquête. 

A noter également que lorsque l’on constate une infraction à la chasse il est particulièrement recommandé de relever les immatriculations des voitures se trouvant dans le secteur, de noter minutieusement le signalement des chasseurs présents sur les lieux ou à proximité et enfin de prendre si possible des photographies.

Dès que la plainte est enregistrée le témoin sera cité par l'association pour être entendu dans le cadre de l’enquête. Tous les éléments en sa possession seront alors utiles aux investigations. 

A ce stade il est utile de s’arrêter sur une infraction qui est fréquemment constatée (ou suspectée) par les habitants des zones rurales à savoir la chasse en temps de nuit. Il n’est en effet pas rare pour ces résidants d’entendre des coups de feu ou de voir des véhicules roder la nuit dans des chemins isolés avec des phares balayant les terrains.

Face à ces actes une seule solution s’impose, l’appel à la brigade de gendarmerie. Hors, la nuit, il est vraisemblable que l’on n’obtienne pas le déplacement d’une patrouille pour rechercher une « simple » infraction à la chasse. 

Il est parfois préférable, dans le cas de tirs de nuit, d’annoncer à l’opérateur téléphonique la présence de tirs d’armes à feu dans tel secteur sans prononcer le mot chasseur et en laissant planer un doute sur le fait qu’il s’agisse d’un braconnier ou d’un règlement de comptes.

De même dans le cas de chasseurs faisant de la recherche de gibier en véhicule où à l’aide de sources lumineuses il est préférable de signaler ces mouvements suspects comme pouvant être également des cambrioleurs à la recherche de résidences secondaires.

En matière de compétence pour tout ce qui touche à la chasse il faut savoir que si les fonctionnaires de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont logiquement les personnels les plus impliqués dans la recherche des infractions, leur effectif très réduit fait qu’il n’y a que très peu de chances de voir aboutir dans un délai raisonnable une demande d’intervention de leur part.

Par contre les gendarmes ont (au minimum) les mêmes attributions qu’eux avec l’avantage d’un maillage territorial important qui garantit la possibilité d’une intervention quasi immédiate sur le lieu de commission d’une infraction, de jour comme de nuit.

Enfin pour clore le chapitre il faut aussi savoir qu’outre les infractions propres à la chasse, les chasseurs commettent souvent d’autres infractions à l’environnement, notamment des infractions à la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels (utilisation de 4X4 sur des chemins interdits…).

         "Ces infractions sont aussi de la compétence des gendarmes qui peuvent intervenir pour verbaliser les contrevenants".

Les lois de chasse :

  • Les peines en cas d'infraction

Article L428-1 Code de l’environnement

Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

                               Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.

Article L428-4 Code de l’environnement

I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :

1º Pendant la nuit ou en temps prohibé ;

2º Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

3º A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

4º Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.

II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1º, 2º et 3º du I du présent article.

III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1º ou 2º du I.

Article L428-5 Code de l’environnement

I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :

1º Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2º Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27 ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

3º Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4º Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;

5º Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6º Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes :

a) Etre déguisé ou masqué ;

b) Avoir pris une fausse identité ;

c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ;

d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.

II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6º du I, l'une des infractions suivantes :

1º Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

2º En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

III. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.

Article L428-7 Code de l’environnement

Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée pour les contraventions concernant :

1º La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relevant du régime forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;

2º Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;

3º Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de gibier, de leurs nids ou œufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;

4º La destruction des animaux nuisibles ;

5º La visite des carniers.

Article L428-15 Code de l’environnement

Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :

1º En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles ;

2º Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :

a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;

b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les cœurs des parcs nationaux où la chasse est interdite ;

c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;

d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;

e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;

f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.